Règlement (CE) n o  946/2006 de la Commission du 23 juin 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du sprat dans les zones CIEM IIIb, c, d (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de l’Allemagne

du 23 juin 2006

relatif à l’arrêt de la pêche du sprat dans les zones CIEM IIIb, c, d (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de l’Allemagne

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ¹ , et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n o 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ² , et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006 ³ les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques prévoit des quotas pour 2006.

(2) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

(3) Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 2006. Par la Commission Jörgen HOLMQUIST Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

¹ JO L 358 du 31.12.2002, p. 59 .

² JO L 261 du 20.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 768/2005 ( JO L 128 du 21.5.2005, p. 1 ).

³ JO L 16 du 20.1.2006, p. 184 .

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²