Règlement (CE) n o 962/2006 du Conseil du 27 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

du 27 juin 2006

modifiant le règlement (CE) n o 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a arrêté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) n o 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels ¹ . Il convient de satisfaire à la demande communautaire des produits en question dans les conditions les plus favorables. À cet effet, de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

(2) Le volume d'un contingent tarifaire communautaire autonome n'est pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours et devrait donc être augmenté.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 2505/96 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutés à l'annexe I du règlement (CE) n o 2505/96.

Article 2

Pour la période contingentaire allant du 1 er janvier au 31 décembre 2006, à l'annexe I du règlement (CE) n o 2505/96, le volume du contingent tarifaire pour le numéro d'ordre 09.2986 est fixé à 14 315 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er juillet 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 27 juin 2006. Par le Conseil Le président J. PRÖLL

¹ JO L 345 du 31.12.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 151/2006 ( JO L 25 du 28.1.2006, p. 1 ).

N o d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des produits Volume contingentaire % Période contingentaire «09.2967 7011 20 00 30 Écrans de verre d'une diagonale de 63 cm (± 0,2 cm) mesurée entre les deux coins extérieurs, à translucidité de 56,8 % (± 3 %) pour une épaisseur de verre normalisée de 10,16 mm 150 000 unités 0 1.7.-31.12.2006 09.2976 ex 8407 90 10 10 Moteurs à essence à quatre temps, d'une cylindrée n'excédant pas 250 cm 3 , destinés à la fabrication de tondeuses à gazon de la sous-position 8433 11 (a) ou motofaucheuses de la sous-position 8433 20 10 ¹ 2 500 000 unités 0 1.7.2006-30.6.2007 09.2977 2926 10 00 Acrylonitrile 40 000 tonnes 0 1.7.-31.12.2006 09.2986 ex 3824 90 99 76 Mélange d'amines tertiaires, contenant, en poids: — 60 % ou plus de dodécyldiméthylamine — 20 % ou plus de diméthyl(tétradécyl)amine — 0,5 % ou plus d'hexadécyldiméthylamine, destiné à être utilisé pour la fabrication d'oxides d'amines ¹ 14 315 tonnes 0 1.1.-31.12.2006

¹ Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.»

Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.» ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵