Règlement (CE) n o  1115/2006 de la Commission du 20 juillet 2006 modifiant le règlement (CEE) n o  3703/85 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés

du 20 juillet 2006

modifiant le règlement (CEE) n o 3703/85 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ¹ , et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 3, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n o 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche ² , et notamment son article 8, paragraphe 4, et son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 2406/96 fixe des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche. Les modalités d’application de ces normes sont définies dans le règlement (CEE) n o 3703/85 de la Commission ³ .

(2) L’article 9 du règlement (CE) n o 2406/96 prévoit la possibilité de classer les espèces pélagiques sur la base d’un système d’échantillonnage afin de garantir le respect des normes communes de commercialisation de ces espèces.

(3) À la suite de la modification du règlement (CE) n o 2406/96 par le règlement (CE) n o 790/2005 de la Commission ⁴ , des normes communes de commercialisation ont aussi été fixées pour le sprat.

(4) Les modalités du classement et de la pesée des espèces pélagiques définies par le règlement (CEE) n o 3703/85 ne s’appliquent pas, à l’heure actuelle, au sprat. Il convient dès lors de modifier ledit règlement afin d’en étendre l’application à cette espèce.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3703/85 est modifié comme suit:

1. À l’annexe I, l'entrée figurant à l'annexe du présent règlement est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

¹ JO L 17 du 21.1.2000, p. 22 . Règlement modifié par l'acte d’adhésion de 2003.

² JO L 334 du 23.12.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 790/2005 de la Commission ( JO L 132 du 26.5.2005, p. 15 ).

³ JO L 351 du 28.12.1985, p. 63 . Règlement modifié par le règlement (CEE) n o 3506/89 ( JO L 342 du 24.11.1989, p. 11 ).

⁴ JO L 132 du 26.5.2005, p. 15 .

Espèce Taille Volume en m 3 Coefficients «Sprat 1 1 0,92 »

Footnotes

1. . Règlement modifié par l'acte d’adhésion de 2003. ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 790/2005 de la Commission (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3506/89 (). ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²