Règlement (CE) n o  1469/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

du 4 octobre 2006

modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ¹ , et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz ² , et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz ont été fixées par le règlement (CE) n o 1434/2006 de la Commission ³ .

(2) L'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CE) n o 1434/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à diminuer les restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 er , paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n o 1784/2003 et à l'article 1 er , paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n o 1785/2003, et soumis au règlement (CE) n o 1518/95 ⁴ , fixées à l'annexe du règlement (CE) n o 1434/2006, sont modifiées conformément aux montants repris à l'annexe du présent règlement, pour les produits y figurant.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1154/2005 de la Commission ( JO L 187 du 19.7.2005, p. 11 ).

² JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 797/2006 ( JO L 144 du 31.5.2006, p. 1 ).

³ JO L 270 du 29.9.2006, p. 60 .

⁴ JO L 147 du 30.6.1995, p. 55 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2993/95 ( JO L 312 du 23.12.1995, p. 25 ).

¹ Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.

² Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n o 2730/75 du Conseil ( JO L 281 du 1.11.1975, p. 20 ), modifié.

Footnotes

1. Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰

2. Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (), modifié. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

3. . ↩ ↩²

4. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2993/95 (). ↩ ↩²