Règlement (CE) n o 129/2007 du Conseil du 12 février 2007 prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une dénomination commune internationale (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n o  2658/87

du 12 février 2007

prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Au cours des négociations du cycle de l'Uruguay, la Communauté et plusieurs pays ont estimé d'un commun accord qu'il convenait d'admettre en exonération des droits les produits pharmaceutiques relevant du chapitre 30 du système harmonisé (SH) et les positions SH 2936, 2937, 2939 et 2941 ainsi que certains principes actifs faisant l'objet d'une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé, certains sels, esters ou hydrates de ces DCI et certains produits intermédiaires utilisés pour la production et la fabrication de produits finis.

(2) Les conclusions des discussions, exposées dans les résultats des négociations, ont été incorporées dans les tarifs douaniers des participants, joints au protocole de Marrakech annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers de 1994.

(3) Les participants ont également conclu que les représentants des membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), signataires des textes regroupés dans les résultats des négociations, se réuniraient sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, normalement au moins une fois tous les trois ans, afin de réexaminer la liste des produits admis en exonération de droits en vue d'y ajouter, par consensus, des produits pharmaceutiques supplémentaires.

(4) Des trois réexamens de cette liste, il est ressorti qu'il convenait d'admettre en exonération des droits un certain nombre d'autres DCI et produits intermédiaires utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis, que certains de ces produits intermédiaires devraient être transférés sur la liste des DCI et que la liste des préfixes et des suffixes désignant des sels, des esters ou des hydrates de DCI devrait être étoffée.

(5) Le règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ¹ a établi la «nomenclature combinée» («NC») et fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.

(6) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n o 2658/87 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À compter du 1 er janvier 2007, la Communauté étend l'admission en exonération des droits aux DCI énumérées à l'annexe I.

Article 2

À compter du 1 er janvier 2007, la liste des préfixes et des suffixes qui, associés aux DCI, désignent les sels, esters ou hydrates de DCI pouvant également bénéficier de l'admission en exonération des droits, à la condition qu'ils puissent être classés dans la même sous-position SH à six chiffres que la DCI correspondante, est remplacée par la liste figurant à l'annexe II.

Article 3

À compter du 1 er janvier 2007, la Communauté étend l'admission en exonération des droits aux produits intermédiaires utilisés pour la production et la fabrication des produits pharmaceutiques énumérés à l'annexe III.

Article 4

À compter du 1 er janvier 2007, les produits intermédiaires énumérés à l'annexe IV ne bénéficient plus de l'admission en exonération des droits.

Article 5

À l'annexe I, troisième partie, section II, du règlement (CEE) n o 2658/87, les annexes 3, 4 et 6 (listes des substances pharmaceutiques pouvant bénéficier d'une admission en exonération des droits), sont modifiées en conséquence.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 2007. Par le Conseil Le président F.-W. STEINMEIER

¹ JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1930/2006 ( JO L 406 du 30.12.2006, p. 9 ).

¹ Règlement (CE) n o 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( JO L 301 du 31.10.2006, p. 1 ).

Les préfixes et suffixes peuvent être combinés (par exemple, phosphate du chlorhydrate). Ils peuvent être précédés d'un préfixe multiplicateur comme bi, bis, di, hémi, hepta, hexa, mono, penta, sesqui, tétra, tri, tris… (par exemple, diacétate). Des synonymes et des noms systématiques peuvent aussi être utilisés de la même façon.

DCI: dénominations communes internationales des substances pharmaceutiques, attribuées par l'Organisation mondiale de la santé.

DCIRG: dénominations communes internationales (DCI) des substances pharmaceutiques: liste exhaustive de 2004 des noms de radicaux et de groupes.

DCINC: nom chimique ou systématique figurant sur la liste des dénominations communes internationales (DCI) des substances pharmaceutiques: liste exhaustive de 2004 des noms de radicaux et de groupes.

Footnotes

1. Règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (). ↩ ↩² ↩³