Règlement (CE) n o 566/2007 de la Commission du 24 mai 2007 retirant la République du Chili de la liste des pays bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n o 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées

du 24 mai 2007

retirant la République du Chili de la liste des pays bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n o 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées ¹ , et notamment son article 26,

considérant ce qui suit:

(1) La République du Chili figure dans la liste des pays bénéficiaires du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n o 980/2005.

(2) La totalité des préférences tarifaires accordées au Chili par le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées a été incorporée à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, à la suite de la consolidation réalisée par la décision n o 2/2006 du Conseil d’association UE-Chili du 16 octobre 2006 modifiant l’annexe 1 de l’accord ² .

(3) L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 980/2005 dispose qu’un pays est retiré de la liste des pays bénéficiaires figurant à l’annexe I lorsqu’il bénéficie d’un accord commercial préférentiel avec la Communauté qui couvre au minimum toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma.

(4) L’annexe I du règlement (CE) n o 980/2005 doit être modifiée en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La République du Chili est retirée de la liste des pays bénéficiaires du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées figurant à l’annexe I du règlement (CE) n o 980/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 2007. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission

¹ JO L 169 du 30.6.2005, p. 1 .

² JO L 322 du 22.11.2006, p. 5 . Décision 2006/792/CE.

. ↩ ↩²
. Décision 2006/792/CE. ↩ ↩²