Règlement (CE) n o  739/2007 de la Commission du 28 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o  493/2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

du 28 juin 2007

modifiant le règlement (CE) n o 493/2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CE) n o 318/2006 définit la campagne de commercialisation pour les produits du secteur du sucre comme étant la période allant du 1 er octobre au 30 septembre. Toutefois, la campagne de commercialisation 2006/2007 commence le 1 er juillet 2006 et se termine le 30 septembre 2007. Elle s’étend ainsi sur quinze mois, et non pas sur douze mois comme une campagne normale.

(2) Compte tenu de la durée de la campagne de commercialisation 2006/2007, l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 493/2006 de la Commission ² prévoit un quota transitoire pour l’isoglucose, afin d’assurer une attribution qui corresponde à celle de la campagne précédente.

(3) Certains États membres attribuent des quotas de sucre à des entreprises spécialisées dans la production de sucre par extraction à partir de mélasse. Il s’agit, comme pour l’isoglucose, d’une production régulière pendant toute la durée d’une campagne de commercialisation. Toutefois, la quantité attribuée pour la campagne 2006/2007 est, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 318/2006, égale à la quantité attribuée pour la campagne 2005/2006. Par souci d’équité vis-à-vis des producteurs d’isoglucose, il convient d’attribuer aussi à ces entreprises un quota transitoire tenant compte de la durée de la campagne 2006/2007.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 493/2006 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 9 du règlement (CE) n o 493/2006 est modifié comme suit:

1. Le paragraphe 3 bis suivant est inséré: «3 bis . Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, les États membres attribuent, à chaque entreprise attributaire d’un quota de sucre au titre de ladite campagne conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 318/2006, et qui ont utilisé ce quota exclusivement pour produire du sucre par extraction à partir de mélasse, un quota transitoire égal à 25 % dudit quota. Ce quota transitoire ne peut être utilisé que pour la production de sucre par extraction à partir de mélasse.»

2. Au paragraphe 4, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant: «Les quotas transitoires prévus aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis :»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 247/2007 de la Commission ( JO L 69 du 9.3.2007, p. 3 ).

² JO L 89 du 28.3.2006, p. 11 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 119/2007 ( JO L 37 du 9.2.2007, p. 3 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 119/2007 (). ↩ ↩²