Règlement (CE) n°  920/2007 de la Commission du 1 er août 2007 modifiant le règlement (CE) n°  930/2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes

du 1 er août 2007

modifiant le règlement (CE) n o 930/2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ¹ , et notamment son article 9, paragraphe 6,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes ² , et notamment son article 9, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE fixent des règles générales concernant l’éligibilité des dénominations variétales par une référence à l’article 63 du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ³ .

(2) Le règlement (CE) n o 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes ⁴ fixe des règles détaillées pour l’application de certains critères définis à l’article 63 du règlement (CE) n o 2100/94, notamment en ce qui concerne les obstacles à l’attribution d’une dénomination variétale.

(3) Depuis l’adoption du règlement (CE) n o 930/2000, la notion d’«espèce voisine» utilisée par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales a évolué. Les règles détaillées établies par le règlement (CE) n o 930/2000 devraient être actualisées en conséquence.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n o 930/2000 en conséquence.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 930/2000 est modifié comme suit:

2. L’annexe du règlement (CE) n o 930/2000 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il ne s’applique pas aux dénominations variétales proposées par le demandeur à l’autorité compétente en vue d’une approbation avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 er août 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

¹ JO L 193 du 20.7.2002, p. 1 . Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 268 du 18.10.2003, p. 1 ).

² JO L 193 du 20.7.2002, p. 33 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/124/CE de la Commission ( JO L 339 du 6.12.2006, p. 12 ).

³ JO L 227 du 1.9.1994, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 873/2004 ( JO L 162 du 30.4.2004, p. 38 ).

⁴ JO L 108 du 5.5.2000, p. 3 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1831/2004 ( JO L 321 du 22.10.2004, p. 29 ).

«ANNEXE Espèces voisines Pour éclairer la notion d’“espèces voisines”, telle que visée à l’article 4, point b): a) la liste des classes énumérées au point 1 s’applique, s’il y a plus d’une classe au sein d’un genre; b) la liste des classes énumérées au point 2 s’applique, si les classes englobent plusieurs genres; c) en règle générale, pour les genres et les espèces qui ne sont pas couverts par la liste des classes figurant aux points 1 et 2, un genre est considéré comme une classe. 1. Classes au sein d’un genre Classes Noms scientifiques Classe 1.1 Brassica oleracea Classe 1.2 Brassica autres que Brassica oleracea Classe 2.1 Beta vulgaris — betterave sucrière, betterave fourragère Classe 2.2 Beta vulgaris — betterave rouge, y compris Cheltenham beet, poirée ou carde Classe 2.3 Beta autres que les classes 2.1 et 2.2 Classe 3.1 Cucumis sativus Classe 3.2 Cucumis melo Classe 3.3 Cucumis autres que les classes 3.1 et 3.2 Classe 4.1 Solanum tuberosum Classe 4.2 Solanum autres que la classe 4.1 2. Classes englobant plusieurs genres Classes Noms scientifiques Classe 201 Secale, Triticale, Triticum Classe 203 Agrostis, Dactylis, Festuca, Festulolium, Lolium, Phalaris, Phleum et Poa Classe 204 Lotus, Medicago, Ornithopus, Onobrychis, Trifolium Classe 205 Cichorium, Lactuca

Les classes 203 et 204 ne sont pas uniquement établies en fonction de la proximité des espèces.»

Footnotes

1. . Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (). ↩ ↩²

2. . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/124/CE de la Commission (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 873/2004 (). ↩ ↩²

4. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1831/2004 (). ↩ ↩²