Règlement (CE) n° 936/2007 de la Commission du 6 août 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le prix d'achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés

du 6 août 2007

fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le prix d'achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ¹ , et notamment son article 9, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les figues sèches et les raisins secs non transformés sont déterminés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2201/96, et les conditions d'achat et de gestion des produits par les organismes stockeurs sont définies par le règlement (CE) n o 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés ² .

(2) Il convient en conséquence de fixer les prix d'achat de la campagne de commercialisation 2007/2008 sur la base, pour les raisins secs, de l'évolution des cours mondiaux et, pour les figues sèches, du prix minimal fixé par le règlement (CE) n o 1207/2006 de la Commission du 9 aout 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches ³ .

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le prix d'achat visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2201/96 est de:

a) 458,96 EUR par tonne net pour les raisins secs non transformés;

b) 597,55 EUR par tonne net pour les figues sèches non transformées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 août 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 29 . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ( JO L 157 du 21.6.2005, p. 203 ).

² JO L 192 du 24.7.1999, p. 33 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1051/2005 ( JO L 173 du 6.7.2005, p. 5 ).

³ JO L 219 du 10.8.2006, p. 9 .

. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (). ↩ ↩²
. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1051/2005 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²