Règlement (CE) n°  980/2007 de la Commission du 21 août 2007 prévoyant des mesures particulières en que qui concerne la gestion du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais au cours de la période comprise entre septembre 2007 et décembre 2007, modifiant le règlement (CE) n°  2535/2001 et dérogeant à ce règlement

du 21 août 2007

prévoyant des mesures particulières en que qui concerne la gestion du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais au cours de la période comprise entre septembre 2007 et décembre 2007, modifiant le règlement (CE) n o 2535/2001 et dérogeant à ce règlement

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , et notamment son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires ² , modifié par le règlement (CE) n o 2020/2006 de la Commission ³ , prévoit la gestion du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais sur la base des certificats d’importations délivrés deux fois par an suivant les périodes de demande de certificats conformément aux dispositions de l’article 34 bis .

(2) Lorsque les certificats d’importation ont été délivrés pour le deuxième semestre de 2007 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre du numéro de contingent 09.4182 visé à l’annexe III.A du règlement (CE) n o 2535/2001, les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. En conséquence, une quantité de 9 958,6 tonnes n’a pas été allouée.

(3) Étant donné que le contingent a toujours été épuisé avant l’introduction de nouvelles règles de gestion le 1 er janvier 2007, la sous-utilisation tient peut-être au manque de familiarisation des importateurs avec les nouvelles dispositions et procédures.

(4) Il convient dès lors de prévoir une période d’attribution supplémentaire pour la quantité restante et de réduire le montant de la garantie afin de faciliter l’accès aux opérateurs.

(5) Outre les communications prévues au règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation ⁴ , il convient de préciser les communications nécessaires entre les États membres et la Commission, notamment aux fins de surveillance du marché dans le cas du beurre néo-zélandais.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 2535/2001 en conséquence.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les articles 34 à 42 du règlement (CE) n o 2535/2001 s’appliquent à l’importation d’une quantité de 9 958,6 tonnes de beurre pour l’année 2007 dans le cadre du numéro de contingent 09.4182 visé à l’annexe III.A dudit règlement.

2. Par dérogation à l’article 34 bis , paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2535/2001, les demandes de certificat ne sont introduites que durant les dix premiers jours du mois de septembre 2007.

3. Aux fins de l’application du présent règlement, la quantité disponible visée à l’article 34 bis , paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n o 2535/2001 s’élève à 9 958,6 tonnes.

4. Les certificats d’importation délivrés en vertu du présent règlement sont valables jusqu’au 31 décembre 2007.

5. Par dérogation à l’article 35 du règlement (CE) n o 2535/2001, la garantie visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1291/2000 de la Commission ⁵ s’élève à 10 EUR par 100 kilogrammes nets de produit.

6. Par dérogation à l’article 35 ter , troisième paragraphe, du règlement (CE) n o 2535/2001, les certificats portent dans la case 20 l’une des mentions figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

À l’article 35 bis , paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2535/2001, l’alinéa suivant est ajouté:

«Avant le 15 du mois de la demande, les États membres communiquent également à la Commission les noms et adresses des demandeurs, ventilés par numéro de contingent. Ces communications sont effectuées par voie électronique au moyen du formulaire mis à la disposition des États membres par la Commission.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1 er septembre 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 341 du 22.12.2001, p. 29 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 731/2007 ( JO L 166 du 28.6.2007, p. 12 ).

³ JO L 384 du 29.12.2006, p. 54 .

⁴ JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 289/2007 ( JO L 78 du 17.3.2007, p. 17 ).

⁵ JO L 152 du 24.6.2000, p. 1 .

Mentions visées à l’article 1 er , paragraphe 6:

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 731/2007 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 289/2007 (). ↩ ↩²

5. . ↩ ↩²