Règlement (CE) n°  1435/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 portant réouverture de la pêche du hareng dans les subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 de la mer Baltique par les navires battant pavillon de l'Allemagne

du 5 décembre 2007

portant réouverture de la pêche du hareng dans les subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 de la mer Baltique par les navires battant pavillon de l'Allemagne

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ¹ , et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n o 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ² , et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1941/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 établissant les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques ³ , prévoit des quotas pour 2007.

(2) Le 19 avril 2007, l'Allemagne a informé la Commission, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 2847/93, qu’elle fermait la pêche du hareng dans les eaux de la zone CIEM III d dans les subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 de la mer Baltique à compter du 20 avril 2007.

(3) Le 16 mai 2007, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) n o 2847/93 et à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 2371/2002, la Commission a adopté le règlement (CE) n o 546/2007 ⁴ interdisant la pêche du hareng dans les subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 de la mer Baltique par des navires battant pavillon de l'Allemagne.

(4) Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités allemandes, il reste une quantité de hareng dans le quota allemand dans les subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 de la mer Baltique. C’est pourquoi il y a lieu d’autoriser les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne à pêcher le hareng dans ces eaux.

(5) Il convient que cette autorisation entre en vigueur le 19 novembre 2007 afin que la quantité concernée de hareng puisse être pêchée avant la fin de l’année.

(6) Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) n o 546/2007 de la Commission avec effet au 19 novembre 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Abrogation

Le règlement (CE) n o 546/2007 est abrogé.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s'applique à partir du 19 novembre 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2007. Par la Commission Fokion FOTIADIS Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

¹ JO L 358 du 31.12.2002, p. 59 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 865/2007 ( JO L 192 du 24.7.2007, p. 1 ).

² JO L 261 du 20.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1967/2006 ( JO L 409 du 30.12.2006, p. 9 ); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6 .

³ JO L 15 du 20.1.2007, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 898/2007 de la Commission ( JO L 196 du 28.7.2007, p. 22 ).

⁴ JO L 129 du 17.5.2007, p. 23 .

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (); rectifié au . ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (). ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²