Règlement (CE) n o 1023/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 portant modification du règlement (CE) n o 2076/2005 en ce qui concerne la prorogation de la période de transition accordée aux exploitants du secteur alimentaire important de l’huile de poisson destinée à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 17 octobre 2008

portant modification du règlement (CE) n o 2076/2005 en ce qui concerne la prorogation de la période de transition accordée aux exploitants du secteur alimentaire important de l’huile de poisson destinée à la consommation humaine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ¹ , et notamment son article 9,

vu le règlement (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ² , et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques concernant l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale. Il prévoit que les exploitants du secteur alimentaire produisant de l’huile de poisson destinée à la consommation humaine doivent observer les dispositions pertinentes de son annexe III.

(2) Le règlement (CE) n o 854/2004 fixe des règles spécifiques pour l’organisation des contrôles officiels des produits d’origine animale. Il s’applique aux activités et aux personnes auxquelles s’applique le règlement (CE) n o 853/2004.

(3) L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) n o 853/2004, (CE) n o 854/2004 et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 ³ prévoit pour les exploitants du secteur alimentaire une dérogation aux prescriptions de l’annexe III, section VIII, du règlement (CE) n o 853/2004 relatives à l'huile de poisson destinée à la consommation humaine, dérogation qui leur permet de continuer à importer, jusqu’au 31 octobre 2008, de l’huile de poisson en provenance des établissements de pays tiers qui ont été agréés à cette fin avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n o 1664/2006 de la Commission ⁴ .

(4) Par ailleurs, l’article 7, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) n o 2076/2005 prévoit une dérogation à l’annexe VI du règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n o 854/2004 et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 ⁵ , en vertu de laquelle l’huile de poisson accompagnée d’un certificat émis conformément aux règles nationales applicables avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n o 2074/2005, dûment complété et signé avant le 31 octobre 2008, peut être importée dans la Communauté jusqu’au 31 décembre 2008.

(5) Les prescriptions relatives à la production d'huile de poisson destinée à la consommation humaine, contenues dans le règlement (CE) n o 853/2004 ont été modifiées par le règlement (CE) n o 1020/2008 de la Commission ⁶ en vue de faire face aux difficultés pratiques que rencontrent les pays tiers pour adapter les conditions de traitement dans les établissements de production d’huile de poisson.

(6) Afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux résultant des procédures administratives relatives à l'agrément et à la liste des établissements couverts par les règles modifiées, il convient de proroger jusqu'au 30 avril 2009 la dérogation prévue à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2076/2005.

(7) La dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) n o 2076/2005 concernant l’importation dans la Communauté d’huile de poisson pour laquelle un certificat a été délivré conformément aux règles nationales, doit également être prorogée jusqu’au 30 juin 2009. Par ailleurs, ce certificat doit être dûment complété et signé avant le 30 avril 2009.

(8) Le règlement (CE) n o 2076/2005 doit donc être modifié en conséquence.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 7 du règlement (CE) n o 2076/2005 est modifié comme suit :

1. Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Par dérogation à l'annexe III, section VIII, chapitre IV, partie B, du règlement (CE) n o 853/2004, les exploitants du secteur alimentaire peuvent continuer jusqu'au 30 avril 2009 à importer de l'huile de poisson en provenance des établissements de pays tiers qui ont été agréés à cette fin avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n o 1020/2008 de la Commission . JO L 277 du 18.10.2008, p. 8 .» "

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

¹ JO L 139 du 30.4.2004, p. 55 . Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22 .

² JO L 139 du 30.4.2004, p. 206 . Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83 .

³ JO L 338 du 22.12.2005, p. 83 .

⁴ JO L 320 du 18.11.2006, p. 13 .

⁵ JO L 338 du 22.12.2005, p. 27 .

⁶ Voir p. 8 du présent Journal officiel.

Footnotes

1. . Version rectifiée au . ↩ ↩²

2. . Version rectifiée au . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²

5. . ↩ ↩²

6. Voir p. 8 du présent Journal officiel. ↩ ↩²