172.056.11OAPubFederal Council Ordinance1 gen 2021Fonte originale
Le jury indépendant se compose:
de spécialistes dans au moins un des domaines déterminants de la prestation visée par l’appel d’offres;
d’autres personnes que l’adjudicateur choisit librement.
La majorité des membres du jury doivent être des spécialistes.
Au moins la moitié des spécialistes doivent être indépendants de l’adjudicateur.
Pour l’examen de questions particulières, le jury peut recourir à des experts.
Il émet en particulier une recommandation à l’intention de l’adjudicateur concernant l’adjudication d’un marché complémentaire ou la suite des opérations. Dans le cadre des procédures de concours, il établit en outre un classement des projets conformes aux conditions formelles et décide de l’attribution des prix.
Il peut également classer des projets qui ne respectent pas les points essentiels des exigences décrites dans l’appel d’offres ou en recommander le développement (mention):
si cette possibilité a été mentionnée expressément dans l’appel d’offres, et
s’il en décide ainsi et que le quorum défini dans l’appel d’offres est atteint.
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