Art. 24b

“Le législateur a précisé que les cantons pouvaient prévoir une réduction moindre que celle arrêtée dans la LHID (art. 24b al. 1 LHID in fine). Le Conseil fédéral a adopté une ordonnance, conformément à la délégation de compétence prévue à à l’art. 24b al. 4 LHID. L’Ordonnance du 13 novembre 2019 relative à l’imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (Ordonnance relative à la patent box; RS 642.142.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, règle notamment le début et la fin de l’imposition réduite, le traitement des pertes, ainsi que plusieurs éléments de calcul. Il ressort de la lecture de ces dispositions, ainsi que du Message (cf. FF 2018 2626-2629), que le législateur fédéral a entendu imposer ce mécanisme aux cantons de manière obligatoire, ces derniers devant donc l’appliquer, sur demande des contribuables et selon les prescriptions fédérales. La seule latitude dont jouissent les cantons à cet égard réside dans l’ampleur, en pour-cent, de la réduction, qui peut être moindre que celle de 90 % prévue dans l’article topique (art. 24b al. 1 LHID). Dans le canton de Vaud, ces dispositions ont été reprises et la réduction a été fixée à 60 % (art. 94a et 94b LI). Dans le canton de Genève, à titre d’illustration, la réduction est fixée à 10 % (art. 12B al. 1 de la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994; LIPM rsGE D 3 15). Il apparaît ainsi que les cantons ne peuvent pas, dans les limites de leurs compétences, refuser l’application du principe de la patent box. On peut déduire des développements théoriques ci-avant, relatifs à la RFFA, que ce mécanisme d’allégement fait partie de ceux, pensés et prévus par le législateur fédéral, dont le but est de contrebalancer les effets fiscalement négatifs de la suppression des régimes spéciaux pour les personnes morales. Ce mécanisme de promotion de la recherche et du développement fait donc partie intégrante de l’esprit de la LHID dans sa teneur actuelle. Cette conclusion est également soutenue par la densité normative élevée consacrée à ce mécanisme dans la loi-cadre et dans l’ordonnance.”

“Les art. 24a et 24b LHID disposent que sur demande du contribuable, ce dernier peut bénéficier d’un calcul avantageux de son bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables, aboutissant à une imposition réduite (mécanisme fiscal de la patent box, d’inspiration internationale). Le législateur a précisé que les cantons pouvaient prévoir une réduction moindre que celle arrêtée dans la LHID (art. 24b al. 1 LHID in fine). Le Conseil fédéral a adopté une ordonnance, conformément à la délégation de compétence prévue à à l’art. 24b al. 4 LHID. L’Ordonnance du 13 novembre 2019 relative à l’imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (Ordonnance relative à la patent box; RS 642.142.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, règle notamment le début et la fin de l’imposition réduite, le traitement des pertes, ainsi que plusieurs éléments de calcul. Il ressort de la lecture de ces dispositions, ainsi que du Message (cf. FF 2018 2626-2629), que le législateur fédéral a entendu imposer ce mécanisme aux cantons de manière obligatoire, ces derniers devant donc l’appliquer, sur demande des contribuables et selon les prescriptions fédérales. La seule latitude dont jouissent les cantons à cet égard réside dans l’ampleur, en pour-cent, de la réduction, qui peut être moindre que celle de 90 % prévue dans l’article topique (art. 24b al. 1 LHID). Dans le canton de Vaud, ces dispositions ont été reprises et la réduction a été fixée à 60 % (art.”

“Le législateur a précisé que les cantons pouvaient prévoir une réduction moindre que celle arrêtée dans la LHID (art. 24b al. 1 LHID in fine). Le Conseil fédéral a adopté une ordonnance, conformément à la délégation de compétence prévue à à l’art. 24b al. 4 LHID. L’Ordonnance du 13 novembre 2019 relative à l’imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (Ordonnance relative à la patent box; RS 642.142.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, règle notamment le début et la fin de l’imposition réduite, le traitement des pertes, ainsi que plusieurs éléments de calcul. Il ressort de la lecture de ces dispositions, ainsi que du Message (cf. FF 2018 2626-2629), que le législateur fédéral a entendu imposer ce mécanisme aux cantons de manière obligatoire, ces derniers devant donc l’appliquer, sur demande des contribuables et selon les prescriptions fédérales. La seule latitude dont jouissent les cantons à cet égard réside dans l’ampleur, en pour-cent, de la réduction, qui peut être moindre que celle de 90 % prévue dans l’article topique (art. 24b al. 1 LHID). Dans le canton de Vaud, ces dispositions ont été reprises et la réduction a été fixée à 60 % (art. 94a et 94b LI). Dans le canton de Genève, à titre d’illustration, la réduction est fixée à 10 % (art. 12B al. 1 de la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994; LIPM rsGE D 3 15). Il apparaît ainsi que les cantons ne peuvent pas, dans les limites de leurs compétences, refuser l’application du principe de la patent box. On peut déduire des développements théoriques ci-avant, relatifs à la RFFA, que ce mécanisme d’allégement fait partie de ceux, pensés et prévus par le législateur fédéral, dont le but est de contrebalancer les effets fiscalement négatifs de la suppression des régimes spéciaux pour les personnes morales. Ce mécanisme de promotion de la recherche et du développement fait donc partie intégrante de l’esprit de la LHID dans sa teneur actuelle. Cette conclusion est également soutenue par la densité normative élevée consacrée à ce mécanisme dans la loi-cadre et dans l’ordonnance.”

“Les art. 24a et 24b LHID disposent que sur demande du contribuable, ce dernier peut bénéficier d’un calcul avantageux de son bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables, aboutissant à une imposition réduite (mécanisme fiscal de la patent box, d’inspiration internationale). Le législateur a précisé que les cantons pouvaient prévoir une réduction moindre que celle arrêtée dans la LHID (art. 24b al. 1 LHID in fine). Le Conseil fédéral a adopté une ordonnance, conformément à la délégation de compétence prévue à à l’art. 24b al. 4 LHID. L’Ordonnance du 13 novembre 2019 relative à l’imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (Ordonnance relative à la patent box; RS 642.142.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, règle notamment le début et la fin de l’imposition réduite, le traitement des pertes, ainsi que plusieurs éléments de calcul. Il ressort de la lecture de ces dispositions, ainsi que du Message (cf. FF 2018 2626-2629), que le législateur fédéral a entendu imposer ce mécanisme aux cantons de manière obligatoire, ces derniers devant donc l’appliquer, sur demande des contribuables et selon les prescriptions fédérales. La seule latitude dont jouissent les cantons à cet égard réside dans l’ampleur, en pour-cent, de la réduction, qui peut être moindre que celle de 90 % prévue dans l’article topique (art. 24b al. 1 LHID). Dans le canton de Vaud, ces dispositions ont été reprises et la réduction a été fixée à 60 % (art. 94a et 94b LI). Dans le canton de Genève, à titre d’illustration, la réduction est fixée à 10 % (art.”

“Les art. 24a et 24b LHID disposent que sur demande du contribuable, ce dernier peut bénéficier d’un calcul avantageux de son bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables, aboutissant à une imposition réduite (mécanisme fiscal de la patent box, d’inspiration internationale). Le législateur a précisé que les cantons pouvaient prévoir une réduction moindre que celle arrêtée dans la LHID (art. 24b al. 1 LHID in fine). Le Conseil fédéral a adopté une ordonnance, conformément à la délégation de compétence prévue à à l’art. 24b al. 4 LHID. L’Ordonnance du 13 novembre 2019 relative à l’imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (Ordonnance relative à la patent box; RS 642.142.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, règle notamment le début et la fin de l’imposition réduite, le traitement des pertes, ainsi que plusieurs éléments de calcul. Il ressort de la lecture de ces dispositions, ainsi que du Message (cf. FF 2018 2626-2629), que le législateur fédéral a entendu imposer ce mécanisme aux cantons de manière obligatoire, ces derniers devant donc l’appliquer, sur demande des contribuables et selon les prescriptions fédérales. La seule latitude dont jouissent les cantons à cet égard réside dans l’ampleur, en pour-cent, de la réduction, qui peut être moindre que celle de 90 % prévue dans l’article topique (art. 24b al. 1 LHID). Dans le canton de Vaud, ces dispositions ont été reprises et la réduction a été fixée à 60 % (art. 94a et 94b LI). Dans le canton de Genève, à titre d’illustration, la réduction est fixée à 10 % (art.”

“Les art. 24a et 24b LHID disposent que sur demande du contribuable, ce dernier peut bénéficier d’un calcul avantageux de son bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables, aboutissant à une imposition réduite (mécanisme fiscal de la patent box, d’inspiration internationale). Le législateur a précisé que les cantons pouvaient prévoir une réduction moindre que celle arrêtée dans la LHID (art. 24b al. 1 LHID in fine). Le Conseil fédéral a adopté une ordonnance, conformément à la délégation de compétence prévue à à l’art. 24b al. 4 LHID. L’Ordonnance du 13 novembre 2019 relative à l’imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (Ordonnance relative à la patent box; RS 642.142.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, règle notamment le début et la fin de l’imposition réduite, le traitement des pertes, ainsi que plusieurs éléments de calcul. Il ressort de la lecture de ces dispositions, ainsi que du Message (cf. FF 2018 2626-2629), que le législateur fédéral a entendu imposer ce mécanisme aux cantons de manière obligatoire, ces derniers devant donc l’appliquer, sur demande des contribuables et selon les prescriptions fédérales. La seule latitude dont jouissent les cantons à cet égard réside dans l’ampleur, en pour-cent, de la réduction, qui peut être moindre que celle de 90 % prévue dans l’article topique (art. 24b al. 1 LHID). Dans le canton de Vaud, ces dispositions ont été reprises et la réduction a été fixée à 60 % (art.”