Der KI-Arbeitsbereich für Juristen

  • Rechtsrecherche mit Zugriff auf über 1 Million Quellen
  • Dokumentenautomatisierung
  • Mandatsverwaltung
  • Gehostet in der EU und der Schweiz

14 Tage kostenlos testen (10 Fragen/Tag während der Testphase)

Gratis testenDemo buchen
Zurück zum Gesetz

127

748.01LFVFederal Council Ordinance01.01.1974Originalquelle
  1. La garantie doit couvrir, jusqu’aux limites indiquées à l’art. 125, les prétentions des tiers au sol qui peuvent être élevées contre l’exploitant d’après les dispositions de la loi sur la navigation aérienne1.
  2. Pour les dommages causés par une personne se trouvant à bord, l’exploitant ne répond que jusqu’à concurrence du montant de la garantie si cette personne ne fait pas partie de l’équipage (art. 64, al. 2, let. b LNA2).
  3. Les dommages causés au sol par le bruit des aéronefs ne doivent pas être exclus du contrat d’assurance.

Footnotes

  1. Actuellement «loi sur l’aviation». ↩

  2. Actuellement «LA». ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort

Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.