Filing creates a presumption of novelty and individual character as well as of the entitlement to file it.
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Die Hinterlegung begründet die Vermutung von Neuheit, Eigenart (Originalität) und der Berechtigung zur Hinterlegung; diese Vermutung wirkt als Beweiserleichterung bei der Feststellung dieser Voraussetzungen.
“1.5 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une instance unique au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 i.i. CPC). 2. Les demanderesses prennent des conclusions fondées, pour la demanderesse 1, titulaire du Design D______, sur la Loi fédérale sur la protection des designs (LDes), pour les demanderesses 2 et 3, sur la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). 2.1 Le design est un ensemble de lignes et/ou de surfaces, contours, formes et couleurs ou matériaux caractéristiques, qui donnent leur apparence à un produit dans son entier ou dans une de ses parties (Dessemontet, CR PI, 2013, n. 4 ad art. 1 LDes). Le droit sur un design prend naissance par l'enregistrement du design dans le Registre (suisse) des designs (art. 5 al. 1 LDes). Seul un design nouveau et original peut être protégé (art. 2 al. 1 LDes). Le dépôt crée la présomption de la nouveauté et de l’originalité du design ainsi que la présomption du droit de le déposer (art. 21 LDes). La protection du droit sur un design s’étend aux designs qui présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, dégagent la même impression générale qu’un design enregistré (art. 8 LDes). L'impression générale se définit en quelque sorte comme l'image, constituées de l'ensemble des caractéristiques essentielle du design, qui subsiste à court terme dans la mémoire d'un acheteur potentiel (ATF 133 III 189 consid. 3.4; 130 III 636 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_565/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.3). Pour identifier une éventuelle contrefaçon ou imitation, il s'agit donc de comparer le design enregistré, d'une part, et la prétendue imitation, d'autre part. Si l'imitation présente les mêmes caractéristiques essentielles que le design enregistré et si elle dégage, de ce fait, la même impression d'ensemble, celle-ci viole le droit du titulaire ayant déposé en premier son design. Selon la doctrine, toutes les caractéristiques ne doivent pas systématiquement être reprises du moment que les caractéristiques imitées et les autres éléments produisent une même impression générale (Cherpillod, CR PI, 2013, n.”