Art. 172

“Ihre Forderung ist daher nicht als zweig- niederlassungsbezogene Drittklassforderung zu qualifizieren. Gleiches gilt für das Share Purchase Agreement vom 14./15. September 2018, aus welchem die Beschwerdeführerin einen weiteren Anspruch ableitet. Vertragspartner ist auch hier der australische Hauptsitz und nicht die Schweizer Zweigniederlassung der Beschwerdegegnerin (act. 97/4/21). Die Beschwerdeführerin macht damit keine zweigniederlassungsbezogenen Forderungen gel- tend. Entsprechend kann sie sich im vorliegenden Verfahren nicht auf Art. 175 IPRG in Verbindung mit Art. 172 Abs. 1 lit. c IPRG berufen. - 14 - 4.5.Die Sachwalterin führte am 13. Februar 2023 einen Schuldenruf im Sinne von Art. 300 SchKG durch (act. 50/2). Soweit die Beschwerdeführerin rügt, die Sachwalterin hätte nach diesem Schuldenruf auch ihre Forderungen inventarisieren müssen, kann ihr nicht gefolgt werden: Ein Hilfsnachlassverfahren schützt, wie oben dargelegt, nur die pri- vilegierten Gläubiger von Art. 172 Abs. 1 IPRG. Anders als ein ordentliches Nachlassver- fahren verfolgt ein Hilfsnachlassverfahren eine eingeschränkte Zielsetzung. Entsprechend durfte sich die Sachwalterin darauf beschränken, nur die privilegierten Forderungen im Sinne von Art. 172 Abs. 1 IPRG zu erfassen (Bopp, Sanierung im Internationalen Insol- venzrecht der Schweiz, Basel 2004, S. 283; BSK IPRG-Bopp,”

“Avec l'ouverture de la faillite ancillaire, tous les biens du failli étranger situés en Suisse sont soumis à la procédure de faillite et forment une masse unique qui sert à désintéresser les créanciers (ATF 147 III 365 consid. 3.2.2, in JdT 2022 II 118). La faillite ancillaire constitue ainsi une sorte de procédure d'entraide judiciaire à l'égard d'une procédure principale étrangère, qui a pour but d'isoler de la masse active étrangère les actifs du failli localisés en Suisse, afin de protéger les créanciers suisses privilégiés. C'est pourquoi elle doit être aussi simple et rationnelle que possible (Message concernant la LDIP, FF 1983 I 255, p. 440). 2.1.2 Aux termes de l'art. 174a al. 1 LDIP, entré en vigueur au 1er janvier 2019, il est désormais possible, à la demande de l'administration de la faillite étrangère, de renoncer à la procédure de faillite ancillaire si aucune créance garantie par gage ou privilégiée au sens de l'art. 172 al. 1 LDIP n'a été produite. Si des créanciers domiciliés en Suisse produisent des créances autres que celles désignées à l'art. 172 al. 1 LDIP, le tribunal peut renoncer à la procédure de faillite ancillaire à condition que la procédure étrangère prenne dûment en compte leurs créances. Les créanciers concernés sont entendus (al. 2). Le tribunal peut assortir la renonciation de conditions et de charges (al. 3). Selon le message relatif à l'introduction de cette nouvelle disposition, la renonciation à la procédure ancillaire a pour but d'éviter des procédures inutiles. Sous l'ancien droit, la reconnaissance d'une décision de faillite étrangère imposait dans tous les cas l'ouverture d'une procédure de faillite ancillaire en Suisse pour protéger les créanciers privilégiés. Désormais, la procédure ancillaire ne doit être menée que si une protection envers les créanciers privilégiés s'avère nécessaire, et non plus de manière automatique (Message concernant la modification de LDIP, chap. 11: faillite et concordat du 24 mai 2017, FF 2017 3863, p. 3877). Lorsque les conditions de la renonciation sont satisfaites, la "mini-faillite" ne peut, en effet, plus atteindre son principal objectif, à savoir la protection des créanciers ayant des liens avec la Suisse.”

“Juni 2020 bestätigte der Eastern Caribbean Supreme Court in The High Court of Justice, Commercial Division, der Britischen Jungferninseln die Gültigkeit des Insolvenzverfahrens sowie die Ernennung der Liquidatoren und legte den Umfang der Befugnisse und Pflichten der Liquidatoren fest. Am 28. April 2021 ersetzte dasselbe Gericht einen der früheren Liquidatoren durch E.________. Die Liquidatoren sind gemäss dem besagten Urteil vom 15. Juni 2020 Beamte des Gerichts mit den allgemeinen Pflichten und Befugnissen gemäss dem Insolvenzgesetz der Britischen Jungferninseln. B. B.a. Mit Gesuch vom 10. Februar 2023 stellten B.________ und E.________ beim Bezirksgericht Höfe das Begehren, die erwähnten ausländischen Entscheide vom 15. Juni 2020 und 28. April 2021 betreffend die D.________ Limited (in Liquidation) nach Art. 166 ff. IPRG als Konkursdekret für das Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft zu anerkennen. Weiter verlangten sie, auf die sofortige Eröffnung eines Hilfskonkursverfahrens einstweilen zu verzichten und den Schuldenruf vorzunehmen (Art. 174a IPRG). Für den Fall, dass binnen der im Schuldenruf angesetzten Frist keine Forderungen (Art. 172 Abs. 1 IPRG) angemeldet werden, beantragten sie, auf die Durchführung eines Hilfskonkursverfahrens zu verzichten. B.b. Mit Verfügung vom 25. Mai 2023 anerkannte der Einzelrichter am Bezirksgericht den Entscheid des Eastern Caribbean Supreme Court in The High Court of Justice, Commercial Division, der Britischen Jungferninseln vom 15. Juni 2020 betreffend die D.________ Limited (in Liquidation) für das Gebiet der Schweiz als Konkursdekret (Dispositiv-Ziffer 1). Der Einzelrichter verzichtete einstweilen auf die Durchführung eines Hilfskonkursverfahrens bis zum Vorliegen des Schuldenrufs gemäss Dispositiv-Ziffer 3 (Dispositiv-Ziffer. 2.1) und erklärte, dass das Verfahren am Bezirksgericht hängig bleibe (Dispositiv-Ziffer 2.2). Weiter beauftragte er das Konkursamt Höfe mit der Publikation der Anerkennung und mit der Durchführung des Schuldenrufs (Dispositiv-Ziffer 3). Der Einzelrichter bejahte seine Zuständigkeit unter anderem gestützt auf Art. 167 Abs. 1 IPRG, weil glaubhaft dargelegt worden sei, dass der in V.”

“De tels actes demeurent réservés aux autorités suisses: c'est à elles que l'administration étrangère devra alors s'adresser. Cette restriction s'applique aux seuls actes de souveraineté qui impliquent une mesure de contrainte, soit-elle directe (usage de la force) ou indirecte (menace de sanctions). Tel est notamment le cas lorsqu'il s'agit de procéder à l'exécution forcée de l'obligation de donner des renseignements ou de remettre des objets ou à une saisie mobilière ou immobilière. En revanche, la vente d'un bien de gré à gré demeure possible et, selon certains commentateurs, même une vente aux enchères (Dutoit/Bonomi, op. cit., n° 14 ad art. 174a LDIP). 2.2.1 En l'espèce, il est établi qu'en l'état les conditions énoncées à l'art. 174a LDIP pour requérir la renonciation à la faillite ancillaire sont remplies. En effet, la requête en ce sens émane des recourants, soit de l'administration de la faillite étrangère. Depuis le retrait de la production de G______ le 7 mars 2024, il n'existe plus aucune créance garantie par gage ou privilégiée au sens de l'art. 172 al. 1 LDIP admise à l'état de collocation de la faillite ancillaire, ce que l'Office des faillites a confirmé par courrier du 21 mars 2024. Enfin, le Tribunal a, par jugement JTPI/1540/2021 du 4 février 2021, reconnu en Suisse l'état de collocation étranger, après examen de la garantie d'un traitement équitable des créanciers suisses et étrangers dans le cadre de la procédure de faillite étrangère. Le premier juge a toutefois rejeté la requête des recourants en renonciation à la faillite ancillaire, au motif que celle-ci intervenait tardivement. Il a considéré qu'une telle requête devait être initiée à un stade initial de la procédure, soit après l'appel aux créanciers si aucun créancier ne s'était annoncé, soit après la reconnaissance de l'état de collocation étranger, si seuls des créanciers non protégés s'étaient annoncés. Par arrêt ACJC/1191/2023 du 14 décembre 2023, la Cour a déjà jugé que, selon une interprétation littérale de l'art. 174a LDIP, il n'existe pas de limitation temporelle pour requérir la renonciation à la faillite ancillaire.”

“Une telle requête présuppose néanmoins qu'une décision sur la reconnaissance du jugement de faillite étranger doit déjà avoir été rendue (Bürgi, Basler Kommentar IPRG, 2021, n° 7 ad art. 174a LDIP). Une partie de la doctrine admet que la renonciation puisse être décidée même après que la procédure ancillaire a été mise en œuvre, et même après l'état de collocation (Dutoit/Bonomi, op. cit., n° 9 ad art. 174a LDIP et la référence citée). Des décisions cantonales ont également été rendues en ce sens (cf. arrêt du Bezirksgericht de Lucerne 3C1 19 91 du 23 octobre 2019 consid. 1 et 4; arrêt du Bezirksgericht de Bülach (ZH) EK190643 du 28 octobre 2019 et arrêt du Bezirksgericht de Zurich EK201880 du 23 décembre 2020 consid. 4). Dans un arrêt récent, la Cour a jugé que, selon une interprétation littérale de l'art. 174a LDIP, les conditions pour renoncer à la procédure ancillaire comprennent le dépôt - sans limitation temporelle - d'une requête par l'administration de la faillite étrangère et l'absence de créance privilégiée au sens de l'art. 172 al. 1 LDIP, respectivement la prise en compte des créances produites dans la procédure étrangère. […]. Le but de cette disposition est d'éviter des procédures inutiles engendrant des coûts et des délais injustifiés pour la masse suisse. Cet objectif apparaît néanmoins préservé quand bien même la renonciation interviendrait après l'ouverture de la faillite ancillaire. Il semble, en effet, plus conforme à l'esprit et au but de la norme de renoncer à une procédure ancillaire lorsqu'elle n'apparaît plus nécessaire, […], que de poursuivre une telle procédure alors qu'aucun besoin de protection ne la commande (ACJC/1191/2023 du 14 décembre 2023 consid. 2.2). 2.1.3 Comme relevé supra, le but de la faillite ancillaire est de préserver l'intérêt des créanciers domiciliés en Suisse, sans pour autant porter atteinte aux créanciers gagistes étrangers. Bien que la procédure suisse soit tout à fait indépendante de la faillite étrangère, ce système permet néanmoins de réaliser une certaine coordination: en effet, le solde éventuel de la masse suisse est remis, à l'issue de la procédure ancillaire, à l'administration de la faillite étrangère à condition que l'état de collocation établi dans le cadre de celle-ci puisse être reconnu en Suisse (Dutoit/Bonomi, op.”

“Zu den Wirkungen der Anerkennung der Verfahrenseröffnung wird die Sicherstellung der Befriedigung der privilegierten Forderungen (Art. 172 Abs. 1 lit. b IPRG) gezählt. Bei einer unternehmenserhaltenden Sanierung soll der Sachwalter darauf hinwirken, dass der ausländische Schuldner die Befriedigung der privilegierten Forderungen in der Höhe der mutmasslich in einem Hilfskonkurs zu erzielenden Dividende sicherstellt (vgl. BOPP, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 34 zu Art. 175; DERS., Sanierungsverfahren, a.a.O., S. 286). Aus dem (am 1. Januar 2019 eingeführten) Recht zur Teilnahme einer neuen, weiteren Gläubigerkategorie (Niederlassungsgläubiger) am Hilfskonkurs kann die Beschwerdeführerin - jedenfalls im konkreten Fall - nichts für sich ableiten. Aus dem angefochtenen Urteil und dem (in den Akten liegenden) Bericht der Sachwalterin vom 22. Mai 2022 geht hervor, dass der Liquidationswert (in einem Hilfskonkurs) des sich in der Schweiz befindlichen Vermögens nicht einmal für eine volle Deckung der privilegierten Gläubiger ausreichen würde, währenddem mit dem DOCA nebst vollständiger Befriedigung der privilegierten Schweizer Gläubiger weiter für alle nicht privilegierten Gläubigern eine Dividende von ca.”

“166 LDIP, une décision de faillite étrangère rendue dans l’Etat de domicile du débiteur est reconnue en Suisse à la réquisition de l’administration de la faillite, du débiteur ou d’un créancier, notamment : a) si la décision est exécutoire dans l’Etat où elle a été rendue ; b) s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27. Par ailleurs, les créanciers d’une succursale située en Suisse peuvent demander l’ouverture d’une procédure d’exécution forcée au lieu de situation de la succursale (art. 50 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) jusqu’à la publication de la décision de reconnaissance au sens de l’art. 169 LDIP (art. 166 al. 2 LDIP). En vertu de l'art. 170 al. 1 LDIP, la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger a, en principe, les effets de la faillite tels que les prévoit le droit suisse pour tout le patrimoine du débiteur sis en Suisse. Les actifs servent en premier lieu à payer les créances garanties par gage désignées à l'art. 219 LP, les créances non garanties par gage de créanciers privilégiés ayant leur domicile en Suisse, et, depuis le 1er janvier 2019, les créances liées à une succursale du débiteur inscrite au registre du commerce (art. 172 al. 1 LDIP).                 En principe, l’intérêt de faire reconnaître la faillite étrangère existe s’il y a un patrimoine en Suisse. La partie requérante doit donc rendre simplement vraisemblable l'existence d'actifs du débiteur au for du tribunal saisi (ATF 135 III 566 consid. 4.2). Ainsi faut-il que les avoirs situés en Suisse appartiennent au débiteur ; cette localisation ne saurait fonder de compétence au lieu de situation des biens dont le débiteur n'est pas (plus) titulaire. Le Tribunal fédéral a réservé l’hypothèse selon laquelle la partie requérante pouvait avoir intérêt à faire reconnaître en Suisse une décision de faillite étrangère « même lorsqu'il ne se trouve aucun droit patrimonial sur sol helvétique », cette jurisprudence étant cependant controversée (Volken/Rodriguez, in : Zürcher Kommentar, IPRG, 3e éd., 2018, nos 9 s. ad art. 171 LDIP et les citations ; TF 5A_87/2020 du 7 juillet 2020 consid. 5.3 et 5.4).                 Les art. 166 ss LDIP ne prévoient que la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger, à l'exclusion de son exécution (ou exequatur au sens strict), le but de la reconnaissance de la faillite étrangère étant l'ouverture d'une faillite ancillaire en Suisse (ATF 139 III 504 consid.”

“La reconnaissance d'une décision de faillite étrangère entraîne l'ouverture automatique d'une procédure de faillite ancillaire en Suisse. Cette procédure d'entraide permet de prêter assistance à l'autorité étrangère qui dirige la procédure, tout en garantissant un désintéressement prioritaire de certains créanciers suisses: leurs prétentions sont satisfaites les premières à partir des biens situés en Suisse. Ce n'est qu'ensuite que le solde éventuel est transféré à l'étranger (Message 2017, FF 2017 p. 3866). En vertu de l'art. 170 al. 1 LDIP, la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger a, en principe, les effets de la faillite tels que les prévoit le droit suisse pour tout le patrimoine du débiteur sis en Suisse. Les actifs servent en premier lieu à payer les créanciers gagistes désignés à l'art. 219 LP, les créanciers non gagistes privilégiés qui ont leur domicile en Suisse, et, depuis le 1er janvier 2019, les créanciers au lieu de la succursale du débiteur inscrite au registre du commerce (art. 172 al. 1 LDIP). Un solde éventuel est remis à la masse en faillite étrangère ou à ceux des créanciers qui y ont droit (art. 173 al. 1 LDIP). Toutefois, ce solde ne peut être remis qu'après reconnaissance de l'état de collocation étranger (art. 173 al. 2 LDIP). 4.1.2 Le tribunal suisse compétent pour la reconnaissance de la décision de faillite étrangère l'est aussi pour la reconnaissance de l'état de collocation étranger (art. 173 al. 3 CPC). Le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question de savoir si l'administration de la faillite ancillaire suisse a la qualité pour requérir la reconnaissance de l'état de collocation étranger. Selon la majorité de la doctrine, la qualité pour requérir la reconnaissance de l'état de collocation étranger appartient à ceux auxquels l'art. 166 al. 1 LDIP confère la qualité pour demander la reconnaissance du jugement de faillite étranger, ce qui exclut l'administration de la faillite ancillaire suisse (Braconi, Commentaire romand, n. 12 ad art. 173 LDIP; Berti/Bürgi, BSK-IPRG, n.”

“1 LDIP) et une faillite dite ancillaire est ouverte sur les biens situés en Suisse et exécutée par l'office suisse des faillites. Avec l'ouverture de la faillite ancillaire, tous les biens du failli étranger situés en Suisse sont soumis à la procédure de faillite et forment une masse unique qui sert à désintéresser les créanciers (ATF 147 III 365 consid. 3.2.2, in JdT 2022 II 118). La faillite ancillaire constitue ainsi une sorte de procédure d'entraide judiciaire à l'égard d'une procédure principale étrangère, qui a pour but d'isoler de la masse active étrangère les actifs du failli localisés en Suisse, afin de protéger les créanciers suisses privilégiés. C'est pourquoi elle doit être aussi simple et rationnelle que possible (Message concernant la LDIP, FF 1983 I 255, p. 440). 2.1.2 Aux termes de l'art. 174a al. 1 LDIP, entré en vigueur au 1er janvier 2019, il est désormais possible, à la demande de l'administration de la faillite étrangère, de renoncer à la procédure de faillite ancillaire si aucune créance garantie par gage ou privilégiée au sens de l'art. 172 al. 1 LDIP n'a été produite. Si des créanciers domiciliés en Suisse produisent des créances autres que celles désignées à l'art. 172 al. 1 LDIP, le tribunal peut renoncer à la procédure de faillite ancillaire à condition que la procédure étrangère prenne dûment en compte leurs créances. Les créanciers concernés sont entendus (al. 2). Le tribunal peut assortir la renonciation de conditions et de charges (al. 3). Selon le message relatif à l'introduction de cette nouvelle disposition, la renonciation à la procédure ancillaire a pour but d'éviter des procédures inutiles. Sous l'ancien droit, la reconnaissance d'une décision de faillite étrangère imposait dans tous les cas l'ouverture d'une procédure de faillite ancillaire en Suisse pour protéger les créanciers privilégiés. Désormais, la procédure ancillaire ne doit être menée que si une protection envers les créanciers privilégiés s'avère nécessaire, et non plus de manière automatique (Message concernant la modification de LDIP, chap. 11: faillite et concordat du 24 mai 2017, FF 2017 3863, p.”

“Avec l'ouverture de la faillite ancillaire, tous les biens du failli étranger situés en Suisse sont soumis à la procédure de faillite et forment une masse unique qui sert à désintéresser les créanciers (ATF 147 III 365 consid. 3.2.2, in JdT 2022 II 118). La faillite ancillaire constitue ainsi une sorte de procédure d'entraide judiciaire à l'égard d'une procédure principale étrangère, qui a pour but d'isoler de la masse active étrangère les actifs du failli localisés en Suisse, afin de protéger les créanciers suisses privilégiés. C'est pourquoi elle doit être aussi simple et rationnelle que possible (Message concernant la LDIP, FF 1983 I 255, p. 440). 2.1.2 Aux termes de l'art. 174a al. 1 LDIP, entré en vigueur au 1er janvier 2019, il est désormais possible, à la demande de l'administration de la faillite étrangère, de renoncer à la procédure de faillite ancillaire si aucune créance garantie par gage ou privilégiée au sens de l'art. 172 al. 1 LDIP n'a été produite. Si des créanciers domiciliés en Suisse produisent des créances autres que celles désignées à l'art. 172 al. 1 LDIP, le tribunal peut renoncer à la procédure de faillite ancillaire à condition que la procédure étrangère prenne dûment en compte leurs créances. Les créanciers concernés sont entendus (al. 2). Le tribunal peut assortir la renonciation de conditions et de charges (al. 3). Selon le message relatif à l'introduction de cette nouvelle disposition, la renonciation à la procédure ancillaire a pour but d'éviter des procédures inutiles. Sous l'ancien droit, la reconnaissance d'une décision de faillite étrangère imposait dans tous les cas l'ouverture d'une procédure de faillite ancillaire en Suisse pour protéger les créanciers privilégiés. Désormais, la procédure ancillaire ne doit être menée que si une protection envers les créanciers privilégiés s'avère nécessaire, et non plus de manière automatique (Message concernant la modification de LDIP, chap. 11: faillite et concordat du 24 mai 2017, FF 2017 3863, p. 3877). Lorsque les conditions de la renonciation sont satisfaites, la "mini-faillite" ne peut, en effet, plus atteindre son principal objectif, à savoir la protection des créanciers ayant des liens avec la Suisse.”

“a) et constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 2. Les recourants reprochent au Tribunal d'avoir déclaré leur requête en renonciation à la procédure de faillite ancillaire irrecevable et persistent dans les termes et conclusions de celle-ci. 2.1 La loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291) réglemente la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en matière civile, ainsi que, en matière internationale, la reconnaissance des faillites et concordats étrangers, sous réserve de traités internationaux spécifiques (art. 1 al. 1 let. c et d et al. 2 LDIP). En l'absence de convention conclue entre la Suisse et les Bermudes dans ce domaine, la LDIP est applicable en l'espèce. 2.1.1 Aux termes de l'art. 174a al. 1 LDIP, entré en vigueur au 1er janvier 2019, il est désormais possible, à la demande de l’administration de la faillite étrangère, de renoncer à la procédure de faillite ancillaire si aucune créance garantie par gage ou privilégiée au sens de l’art. 172 al. 1 LDIP n’a été produite. Selon le message relatif à l'introduction de cette nouvelle disposition, la renonciation à la procédure ancillaire a pour but d'éviter des procédures inutiles. Sous l'ancien droit, la reconnaissance d'une décision de faillite étrangère imposait dans tous les cas l'ouverture d'une procédure de faillite ancillaire en Suisse pour protéger les créanciers privilégiés. Désormais, la procédure ancillaire ne doit être menée que si une protection envers les créanciers privilégiés s'avère nécessaire, et non plus de manière automatique (Message concernant la modification de LDIP, chap. 11: faillite et concordat du 24 mai 2017 [FF 2017 3863], p. 3877). Lorsque les conditions de la renonciation sont satisfaites, la "mini-faillite" ne peut, en effet, plus atteindre son principal objectif, à savoir la protection des créanciers ayant des liens avec la Suisse. Elle est alors à l'origine de coûts et de délais superflus, qui sont supportés par la masse suisse et dont il apparaît opportun de pouvoir faire l'économie (Dutoit/Bonomi, in Commentaire romand LDIP, 6ème éd.”

“Par requête du 27 mars 2024, A______ et B______, en leur qualité de liquidateurs de C______, ont requis du Tribunal qu'il soit renoncé à la procédure de faillite ancillaire et qu'ils soient autorisés à exercer, dans les limites du droit suisse, les pouvoirs que leur confère le droit des Iles Caïmans, soit en particulier intenter ou défendre à toute action ou autre procédure judiciaire au nom et pour le compte de C______, y compris contre I______; poursuivre les activités de C______ dans la mesure où cela était nécessaire pour sa liquidation; traiter toutes questions relatives aux ou affectant les actifs ou la liquidation de la précitée, prendre toute garantie pour l'acquittement d'un appel de fonds, d'une dette, d'un engagement ou d'une réclamation et donner une décharge complète à cet égard; vendre ou céder tout bien ou créance de C______ dans le cadre d'une vente aux enchères publique ou d'un contrat de gré à gré, avec le pouvoir de transférer l'intégralité de ce bien à toute personne ou de le vendre par parcelles; lever ou emprunter de l'argent et accorder des garanties sur les biens de celle-ci; engager des avocats et d'autres personnes professionnellement qualifiées pour les assister dans l'exercice de leurs fonctions; gérer tous comptes bancaires et investissements ouverts, respectivement effectués, au nom de C______; résilier ou exécuter les contrats liant la précitée; et transférer les biens de celle-ci à l'étranger. Ils ont fait valoir qu'en l'absence de créance garantie par gage ou privilégiée au sens de l'art. 172 al. 1 LDIP, il n'existait plus de besoin de protection des créanciers ayant un lien avec la Suisse. La faillite ancillaire n'avait donc plus de raison d'exister. Depuis le retrait de la créance de G______, ils étaient en mesure de requérir la renonciation à la faillite ancillaire, afin d'être autorisés à faire valoir directement les droits de C______ en Suisse, sans l'intermédiaire de la faillite ancillaire. En l'état, la faillite étrangère suivait son cours et leurs actions étaient inutilement restreintes par la compétence résiduelle de l'Office des faillites et les dispositions relatives à la faillite ancillaire, ce qui entraînait des coûts et des formalités inutiles. De plus, un traitement équitable des créanciers suisses et étrangers détenteurs d'autres types de créances était garanti, ce qui avait été examiné lors de la reconnaissance de l'état de collocation étranger. Les conditions de l'art. 174a al. 1 LDIP étaient ainsi remplies. La clôture de la faillite ancillaire ne s'opposait d'ailleurs pas à la requête en renonciation de celle-ci, dès lors que les opérations de liquidation n'étaient pas terminées.”

“Richtig ist, dass gemäss Art. 172 Abs. 1 IPRG (seit dem 1. Januar 2019) nach den privilegierten Forderungen (lit. b i.V.m. Art. 219 Abs. 4, Erste und Zweite Klasse SchKG) die nicht privilegierten, aber kollozierbaren Forderungen, d.h. die Niederlassungsgläubiger (lit.”

“A., Art. 175 N 39–41). An einem Schweizer Hilfskon- kurs- bzw. vorliegend Hilfsnachlassverfahren können sich nur die in Art. 172 Abs. 1 IPRG umschriebenen Gläubigergruppen beteiligen. Im Einzelnen sind dies: Gläubiger von pfand- gesicherten Forderungen nach Art. 219 SchKG (Art. 172 Abs. 1 lit. a IPRG), Gläubiger nicht pfandgesicherter, aber privilegierter Forderungen mit Wohnsitz in der Schweiz (Art. 172 Abs. 1 lit. b IPRG) und seit dem 1. Januar 2019 Gläubiger von Forderungen aus Verbindlichkeiten, die auf Rechnung einer im Handelsregister eingetragenen Zweignieder- lassung des Schuldners eingegangen worden sind (Art. 172 Abs. 1 lit. c IPRG). Zu diesen Niederlassungsforderungen zählen neu auch sogenannte Drittklassforderungen im Sinne von Art. 219 SchKG (Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht [11. Kapitel: Konkurs und Nachlassverfahren], BBI 2017 4125, 4139 f.; Lorandi, Die Revision des internationalen Insolvenzrechts [Art. 166 ff. IPRG], in: Markus/Hrubesch- Millauer/Rodriguez [Hrsg.], Zivilprozess und Vollstreckung national und international – Schnittstellen und Vergleiche: Festschrift für Jolanta Kren Kostkiewicz, Bern 2018, S.”

“Richtig ist, dass gemäss Art. 172 Abs. 1 IPRG (seit dem 1. Januar 2019) nach den privilegierten Forderungen (lit. b i.V.m. Art. 219 Abs. 4, Erste und Zweite Klasse SchKG) die nicht privilegierten, aber kollozierbaren Forderungen, d.h. die Niederlassungsgläubiger (lit.”

“Soweit die Beschwerdeführerin (ebenfalls unter Hinweis auf Art. 315 SchKG) verlangt, es sei ihr für die Forderung aus dem Aktienkaufvertrag vom 5. September 2018 eine Frist von 20 Tagen zur Einleitung eines Schiedsverfahrens anzusetzen, geht sie fehl. Wohl kann einer nach Art. 172 Abs. 1 IPRG privilegierten Forderung (lit.”

“Vertragspartner ist auch hier der australische Hauptsitz und nicht die Schweizer Zweigniederlassung der Beschwerdegegnerin (act. 97/4/21). Die Beschwerdeführerin macht damit keine zweigniederlassungsbezogenen Forderungen gel- tend. Entsprechend kann sie sich im vorliegenden Verfahren nicht auf Art. 175 IPRG in Verbindung mit Art. 172 Abs. 1 lit. c IPRG berufen. - 14 - 4.5.Die Sachwalterin führte am 13. Februar 2023 einen Schuldenruf im Sinne von Art. 300 SchKG durch (act. 50/2). Soweit die Beschwerdeführerin rügt, die Sachwalterin hätte nach diesem Schuldenruf auch ihre Forderungen inventarisieren müssen, kann ihr nicht gefolgt werden: Ein Hilfsnachlassverfahren schützt, wie oben dargelegt, nur die pri- vilegierten Gläubiger von Art. 172 Abs. 1 IPRG. Anders als ein ordentliches Nachlassver- fahren verfolgt ein Hilfsnachlassverfahren eine eingeschränkte Zielsetzung. Entsprechend durfte sich die Sachwalterin darauf beschränken, nur die privilegierten Forderungen im Sinne von Art. 172 Abs. 1 IPRG zu erfassen (Bopp, Sanierung im Internationalen Insol- venzrecht der Schweiz, Basel 2004, S. 283; BSK IPRG-Bopp,”

“50 N 7). 4.4.Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe der Beschwerdegegnerin eine Lie- genschaft vermietet. In ihrem Mietschlichtungsbegehren bezeichnete sie die "B._____ Ltd[,] ..." als beklagte Partei (act. 97/4/18). Die Beschwerdeführerin hat ihre Liegenschaft folglich nicht an die Schweizer Zweigniederlassung, sondern an die australische Hauptnie- derlassung der Beschwerdegegnerin vermietet. Ihre Forderung ist daher nicht als zweig- niederlassungsbezogene Drittklassforderung zu qualifizieren. Gleiches gilt für das Share Purchase Agreement vom 14./15. September 2018, aus welchem die Beschwerdeführerin einen weiteren Anspruch ableitet. Vertragspartner ist auch hier der australische Hauptsitz und nicht die Schweizer Zweigniederlassung der Beschwerdegegnerin (act. 97/4/21). Die Beschwerdeführerin macht damit keine zweigniederlassungsbezogenen Forderungen gel- tend. Entsprechend kann sie sich im vorliegenden Verfahren nicht auf Art. 175 IPRG in Verbindung mit Art. 172 Abs. 1 lit. c IPRG berufen. - 14 - 4.5.Die Sachwalterin führte am 13. Februar 2023 einen Schuldenruf im Sinne von Art. 300 SchKG durch (act. 50/2). Soweit die Beschwerdeführerin rügt, die Sachwalterin hätte nach diesem Schuldenruf auch ihre Forderungen inventarisieren müssen, kann ihr nicht gefolgt werden: Ein Hilfsnachlassverfahren schützt, wie oben dargelegt, nur die pri- vilegierten Gläubiger von Art. 172 Abs. 1 IPRG. Anders als ein ordentliches Nachlassver- fahren verfolgt ein Hilfsnachlassverfahren eine eingeschränkte Zielsetzung. Entsprechend durfte sich die Sachwalterin darauf beschränken, nur die privilegierten Forderungen im Sinne von Art. 172 Abs. 1 IPRG zu erfassen (Bopp, Sanierung im Internationalen Insol- venzrecht der Schweiz, Basel 2004, S. 283; BSK IPRG-Bopp,”

“Wird das ausländische Konkursdekret anerkannt, so unterliegt das in der Schweiz befindliche Vermögen des Schuldners den konkursrechtlichen Folgen des schweizerischen Rechts, vorausgesetzt, das IPRG ordnet nichts Abweichendes an (Art. 170 Abs. 1 IPRG). Dabei handelt es sich nicht um die unmittelbare Erstreckung des ausländischen Konkurses auf das schweizerische Territorium, sondern um eine Form von Rechtshilfe zugunsten eines im Ausland durchgeführten Verfahrens (BGE 139 III 236 E. 4.2 S. 238; 135 III 40 E. 2.5.1 S. 44). Das Konkursamt eröffnet über das in der Schweiz befindliche Vermögen einen sogenannten Hilfskonkurs (auch "Mini"-Konkurs, IPRG-Konkurs oder Anschlusskonkurs genannt). Dieser weist die Besonderheit auf, dass in den Kollokationsplan einzig pfandgesicherte Forderungen sowie privilegierte Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz aufgenommen werden (aArt. 172 Abs. 1 IPRG). Verbleibt nach Befriedigung der vorgenannten Gläubiger ein Überschuss, so wird dieser der ausländischen Konkursverwaltung (oder den berechtigten ausländischen Gläubigern) zur Verfügung gestellt, allerdings erst, nachdem auch der ausländische Kollokationsplan in der Schweiz anerkannt wurde, was namentlich voraussetzt, dass dieser die Forderungen von Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz angemessen berücksichtigt (Art. 173 IPRG). Bei Nichtanerkennung des Kollokationsplans verbleibt der Überschuss gemäss Art. 174 Abs. 1 IPRG den bisher nicht berücksichtigten weiteren Gläubigern mit Wohnsitz in der Schweiz (vgl. zum Ganzen BGE 139 III 236 E. 4.2 S. 238; 137 III 570 E. 2 S. 573).”

“SchKG (oder andere Ansprüche) einzuklagen, sofern das schweizerische Konkursamt und die kollozierten Gläubiger darauf verzichtet haben (BGE 137 III 374 E. 3). Demgegenüber ist eine ausländische Konkursmasse nicht befugt, in der Schweiz Betreibungshandlungen vorzunehmen, u.a. auch nicht eine Klage gegen einen angeblichen Schuldner des Konkursiten zu erheben (zuletzt BGE 147 III 365 E. 3.2 mit Hinweisen). Wird das ausländische Konkursdekret anerkannt, so unterliegt das in der Schweiz befindliche Vermögen des Schuldners grundsätzlich den konkursrechtlichen Folgen des schweizerischen Rechts (Art. 170 Abs. 1 IPRG) mit der Folge, dass über das in der Schweiz befindliche Vermögen ein sogenannter Hilfskonkurs eröffnet wird, der vom schweizerischen Konkursamt durchgeführt wird (BGE 147 III 365 E. 3.2.3). Die Beschränkung der Kompetenzen (einschliesslich Prozessführungsbefugnis) bezweckt, dem System von Art. 166 ff. IPRG mit seinem Rechtshilfekonzept, welches u.a. dem Schutz einer BGE 150 III 268 S. 274 begrenzten Passivmasse - der pfandgesicherten und privilegierten Gläubiger (Art. 172 Abs. 1 IPRG) - dient, zum Durchbruch zu verhelfen (BGE 147 III 365 E. 3.2.3). Das Tätigwerden der ausländischen Konkursverwaltung ist nach Anerkennung des ausländischen Insolvenzentscheides und Verzicht auf die Durchführung eines inländischen Hilfsverfahrens möglich (Art. 174a Abs. 4 IPRG). Ob einer Partei wie einer ausländischen Konkursverwaltung die Prozessführungsbefugnis zukommt, ist sowohl für die Prozessführung vor Gerichten als auch jene vor anderen staatlichen Behörden - wie den Vollstreckungsbehörden - massgebend (JAKOB, Die Prozessführungsbefugnis ausländischer Insolvenzverwalter, 2018, Rz. 23). Ein Abtretungsgläubiger nach Art. 260 SchKG kann Ansprüche der Konkursmasse in eigenem Namen, auf eigene Rechnung und auf eigenes Risiko geltend machen (BGE 146 III 441 E. 2.5.1; BGE 144 III 522 E. 4.1.1). Ob eine Abtretung nach Art. 260 SchKG an eine ausländische Konkursverwaltung mit den Regeln über das internationale Konkursrecht (Art. 166 ff. IPRG) vereinbar ist, kann unter Anrufung der Nichtigkeit (Art.”

“Zu den Wirkungen der Anerkennung der Verfahrenseröffnung wird die Sicherstellung der Befriedigung der privilegierten Forderungen (Art. 172 Abs. 1 lit. b IPRG) gezählt. Bei einer unternehmenserhaltenden Sanierung soll der Sachwalter darauf hinwirken, dass der ausländische Schuldner die Befriedigung der privilegierten Forderungen in der Höhe der mutmasslich in einem Hilfskonkurs zu erzielenden Dividende sicherstellt (vgl. BOPP, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 34 zu Art. 175; DERS., Sanierungsverfahren, a.a.O., S. 286). Aus dem (am 1. Januar 2019 eingeführten) Recht zur Teilnahme einer neuen, weiteren Gläubigerkategorie (Niederlassungsgläubiger) am Hilfskonkurs kann die Beschwerdeführerin - jedenfalls im konkreten Fall - nichts für sich ableiten. Aus dem angefochtenen Urteil und dem (in den Akten liegenden) Bericht der Sachwalterin vom 22. Mai 2022 geht hervor, dass der Liquidationswert (in einem Hilfskonkurs) des sich in der Schweiz befindlichen Vermögens nicht einmal für eine volle Deckung der privilegierten Gläubiger ausreichen würde, währenddem mit dem DOCA nebst vollständiger Befriedigung der privilegierten Schweizer Gläubiger weiter für alle nicht privilegierten Gläubigern eine Dividende von ca.”