Une fois la mesure de recherche autorisée, le chef du DDPS décide s’il y a lieu de la mettre en œuvre après avoir consultéle chef du DFAE et le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP). Les cas d’importance particulière peuvent être présentés au Conseil fédéral.
La procédure de consultation doit être organisée par écrit.
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