La présente loi s’applique aux autorités et personnes suivantes:
- les autorités fédérales et cantonales chargées de l’exécution d’activités de renseignement;
- les autorités fédérales et cantonales ainsi que les organisations et personnes de droit public ou privé qui disposent d’informations pertinentes pour les activités de renseignement;
- les particuliers auxquels la présente loi fait obligation de transmettre des informations pertinentes pour les activités de renseignement.