Art. 62

Les données personnelles ne peuvent être communiquées à des tiers que si l’une des conditions suivantes est remplie:

1. la personne concernée a consenti à la communication des données ou la transmission est indubitablement dans son intérêt;
2. la communication est nécessaire pour écarter une grave menace directe;
3. la communication est nécessaire pour motiver une demande de renseignement.