Commentaires: Art. 70

Le Conseil fédéral assure le pilotage politique du SRC en assumant en particulier les tâches suivantes:
1. confier une mission de base au SRC et la renouveler au moins tous les quatre ans; cette mission de base est secrète;
2. approuver chaque année la liste d’observation visée à l’art. 72 et la transmettre à la DélCdG; cette liste d’observation est confidentielle;
3. déterminer chaque année les groupements entrant dans la catégorie des extrémistes violents et prendre acte du nombre d’extrémistes violents qui ne peuvent être classés dans aucun groupement connu;
4. apprécier la menace chaque année ou, au besoin, à l’occasion d’événements particuliers et informer les Chambres fédérales et le public de son appréciation;
5. ordonner les mesures nécessaires en cas de menace particulière;
6. régler chaque année la collaboration entre le SRC et les autorités étrangères.
Les documents liés aux tâches visées à l’al. 1 ne sont pas accessibles au public.
Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux portant sur la collaboration internationale du SRC en matière de protection des informations ou de participation à des systèmes internationaux d’informations automatisés au sens de l’art. 12, al. 1, let. e.