(art. 86)
I
La loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil1est abrogée.
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…2
[RO 2009 6565, 2012 3745annexe ch. 15525, 2014 3223] ↩
Les mod. peuvent être consultées auRO 2017 4095. ↩
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