121.2OSIS-SRCFederal Council Ordinance1 sept. 2017Source originale
Le droit d’être informées des personnes concernées par un traitement d’informations se fonde sur l’art. 63 LRens.
Si le requérant est enregistré dans le système INDEX SRC dans les domaines visés par l’art. 29, let. b ou c, le SRC s’adresse à l’autorité d’exécution cantonale compétente pour la procédure de communication.
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