Commentaires: Art. 7

Un document d’identité est retiré:
1. lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont plus remplies;
2. lorsque l’identification certaine de son titulaire n’est plus possible;
3. lorsqu’il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu’il a été modifié d’une autre façon.
L’autorité qui prononce l’annulation d’une naturalisation ou d’une réintégration en vertu de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse¹ordonne simultanément le retrait des documents d’identité.²
Les documents d’identité retirés sont à restituer dans un délai de 30 jours à l’autorité compétente qui les a émis. À l’échéance de ce délai, les documents d’identité retirés mais non restitués sont réputés perdus et signalés comme tels dans le système de recherche informatisé de police (RIPOL).³
Le service compétent de la Confédération⁴peut, après avoir consulté l’autorité de poursuite ou d’exécution pénale compétente, retirer ou invalider un document d’identité lorsque son titulaire est à l’étranger et:
1. fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse pour un crime ou un délit;
2. a été condamné par un jugement passé en force prononcé par un tribunal suisse et que la peine ou la mesure n’a pas été subie et n’est pas prescrite.

RS 141.0 ↩
Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2016 2561;FF 2011 2639). ↩
Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2016 2561;FF 2011 2639). ↩
Office fédéral de la police ↩

Art. 7