Commentaires: Preamble

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 59a , al. 2, 59b , al. 3, et 111, al. 6, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)¹,
vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile²,
en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut
des réfugiés³,
en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides⁴,⁵ arrête:

RS 142.20 ↩
RS 142.31 ↩
RS 0.142.30 ↩
RS 0.142.40 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^ermai 2019, en vigueur depuis le 1^erjuin 2019 (RO 2019 1475). ↩

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Footnotes