Commentaires: Art. 1

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)¹établit les documents de voyage suivants:
1. titres de voyage pour réfugiés;
2. passeports pour étrangers;
3. ² .
4. ³ documents de voyage supplétifs pour étrangers en vue de l’exécution d’un renvoi, d’une expulsion ou d’une expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 66a ^bis^du code pénal^⁴^ou 49a ou 49a ^bis^du code pénal militaire du 13 juin 1927^⁵^.
Le SEM peut émettre une autorisation de retour sous la forme d’un visa de retour.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Abrogée par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 1^erfév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1^ermars 2017 (RO 2017 563). ↩
RS 311.0 ↩
RS 321.0 ↩

Art. 1