La présente loi remplace l’arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération1, après expiration de ce dernier.
Les documents au sens de l’arrêté ne peuvent plus être consultés par l’administration pendant 50 ans à partir de la date du dernier document d’une affaire ou d’un dossier.