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Commentaires: Art. 27 | Omnilex
Law
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LAr · Loi fédérale sur l’archivage
Art. 27
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Art. 27
152.1
LAr
Federal Act
1 oct. 1999
Source originale
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
octobre 1999
1
Footnotes
ACF du 8 sept. 1999
↩
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