(art. 6, al. 1 et 3, LTrans)
- L’autorité renseigne le demandeur sur les documents officiels accessibles et l’assiste dans ses démarches, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne handicapée.
- Lorsque les documents officiels sont accessibles sur internet ou qu’ils font l’objet d’une publication officielle de la Confédération, l’autorité peut se limiter à communiquer les références nécessaires pour leur consultation.
- L’autorité n’est pas tenue de traduire les documents officiels autorisés à être consultés selon la loi sur la transparence.