Art. 2

Sont publiés dans le RO:

1. la Constitution;
2. les lois fédérales;
3. les ordonnances de l’Assemblée fédérale;
4. les ordonnances du Conseil fédéral;
5. les autres actes normatifs édictés par des autorités fédérales ainsi que par des organisations ou des personnes de droit public ou de droit privé qui sont chargées de tâches administratives mais ne font pas partie de l’administration fédérale;
6. les arrêtés fédéraux sujets au référendum;
7. les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux;
8. les arrêtés fédéraux simples, si l’Assemblée fédérale le décide.