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Commentaires: Art. 52 | Omnilex
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LParl · Loi sur l’Assemblée fédérale
Art. 52
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Art. 52
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171.10
LParl
Federal Act
1 déc. 2003
Source originale
Les Commissions de gestion (CdG) exercent la haute surveillance sur la gestion conformément à l’art. 26, al. 1, 3 et 4.
Elles exercent leur activité de surveillance principalement sous l’angle de la légalité, de l’opportunité et de l’efficacité.
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