Commentaires: Art. 53

Les Commissions de gestion nomment une délégation des Commissions de gestion (DélCdG), composée de trois membres de chaque commission. La délégation se constitue elle-même.
La délégation surveille les activités relevant de la sécurité de l’État et du renseignement et examine l’action de l’État dans les domaines qui doivent rester secrets parce que la prise de connaissance d’informations par des personnes non autorisées pourrait porter un grave préjudice aux intérêts du pays.¹
Chacune des Commissions de gestion peut lui confier d’autres mandats spécifiques. 3bis. Le Conseil fédéral informe la délégation dans les 24 heures au plus lorsqu’il prend une décision visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la sécurité extérieure ou intérieure.²
La délégation fait rapport aux Commissions de gestion et leur soumet ses propositions.³
Elle prend ses décisions à la majorité des votants.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Précision du droit à l’information des commissions de surveillance), en vigueur depuis le 1^ernov. 2011 (RO 2011 4537;FF 2011 1727,1749). ↩
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l’État de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vigueur depuis le 1^ermai 2011 (RO 2011 1381;FF 2010 1431,2565). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l’État de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires, en vigueur depuis le 1^ermai 2011 (RO 2011 1381;FF 2010 1431,2565). ↩

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