Commentaires: Art. 81

Un vote final a lieu sur:
1. toute loi fédérale;
2. toute ordonnance de l’Assemblée fédérale;
3. tout arrêté fédéral soumis au référendum obligatoire ou facultatif.¹
Le vote final a lieu dans les deux conseils dès lors que ceux-ci ont pris des décisions concordantes sur le projet d’acte et qu’ils ont approuvé le texte établi par la Commission de rédaction. Les deux conseils procèdent au vote final le même jour.²
Si les deux conseils approuvent le projet, celui-ci est réputé avoir abouti valablement en tant qu’acte de l’Assemblée fédérale.
Si le projet est rejeté par un des conseils ou les deux, il est réputé avoir été refusé.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461;FF 2017 6425,6493). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461;FF 2017 6425,6493). ↩

Art. 81