Art. 19

1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:¹1^erjanv. 1996
Art. 3 et 4, al. 1, 2 et 4: 15 nov. 1995
Art. 4, al. 3 et 13, al. 3: 1^erjanv. 1997