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Commentaires: Annex 1 | Omnilex

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Art. 11

Law
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LIPI · Loi fédérale sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Annex 1

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Annex 1

172.010.31LIPIFederal Act1 janv. 1996Source originale

Modification du droit en vigueur

…¹

Footnotes

Les mod. peuvent être consultées auRO 1995 5050. ↩

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[[ch-fedlex--172.010.31--annex-1]]

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