Commentaires: Art. 2

L’IPI effectue les tâches suivantes:
1. ¹ il prépare les textes législatifs relatifs aux brevets d’invention, aux designs, au droit d’auteur et aux droits voisins, aux topographies de produits semi-conducteurs, aux marques et indications de provenance, aux armoiries publiques et autres signes publics, ainsi que les autres actes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle pour autant qu’ils ne relèvent pas de la compétence d’autres unités administratives de la Confédération;
2. il exécute, conformément à la législation spéciale, les actes législatifs mentionnés à la let. a, ainsi que les traités internationaux du domaine de la propriété intellectuelle;
3. il conseille le Conseil fédéral et les autres autorités fédérales dans le domaine de l’économie générale sur les questions relatives à la propriété intellectuelle;
4. il représente la Suisse, le cas échéant en collaboration avec d’autres unités administratives de la Confédération, dans le cadre des organisations et conventions internationales du domaine de la propriété intellectuelle;
5. il participe à la représentation de la Suisse dans le cadre d’autres organisations et conventions internationales pour autant qu’elles concernent également la propriété intellectuelle;
6. il participe à la coopération technique dans le domaine de la propriété intellectuelle;
7. il fournit, dans le domaine relevant de sa compétence, des prestations de service sur la base du droit privé; il s’occupe notamment de la diffusion d’informations sur les systèmes de protection des biens immatériels, les titres de protection et l’état de la technique.
Le Conseil fédéral peut attribuer d’autres tâches à l’IPI; les art. 13 et 14 sont applicables.²
L’IPI collabore avec l’Organisation européenne des brevets ainsi qu’avec d’autres organisations internationales, suisses ou étrangères. 3bis. L’IPI peut, dans l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. f, conclure des accords internationaux de portée limitée. Il les coordonne avec les autres autorités fédérales qui s’occupent de coopération internationale.³
Il peut, contre rémunération, faire appel aux services d’autres unités administratives de la Confédération.

Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2002 (RO 2002 1456;FF 2000 2587). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2006 (RO 2005 5427;FF 2005 693). ↩
Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2015 3631;FF 2009 7711). ↩

Art. 2

Footnotes