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Commentaires: Art. 7 | Omnilex
Law
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LIPI · Loi fédérale sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Art. 7
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172.010.31
LIPI
Federal Act
1 janv. 1996
Source originale
La direction répond de la gestion de l’IPI, sous réserve des compétences expressément attribuées au Conseil de l’IPI par l’art. 4 ou l’art. 8, al. 3.
Elle établit chaque année le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le budget.
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