Art. 1

(art. 6, al. 2 et 3, et 52, al. 2, LMP)

1. La liste des États qui se sont engagés à donner à la Suisse un accès à leur marché est tenue par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
2. Elle est publiée sur la plateforme Internet pour les marchés publics¹exploitée par la Confédération et les cantons.
3. Le SECO répond aux questions concernant les engagements pris par un État au sens de l’al. 1.