Art. 2

(art. 7 LMP)

1. Les marchés sectoriels mentionnés à l’annexe 1 sont exemptés de la LMP.
2. Les propositions relatives à l’exemption d’autres marchés sectoriels doivent être déposées auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).
3. Si le DETEC considère que les conditions d’une exemption sont remplies, il propose au Conseil fédéral d’adapter en conséquence la liste figurant à l’annexe 1.