Annexe 1

(art. 2, al. 1)

Marchés sectoriels au sens de l’art. 4, al. 2, LMP qui sont exemptés de la LMP en vertu de l’art. 7 LMP

1. Télécommunications sur le territoire suisse: 1.1 Secteur partiel de la communication sur réseau fixe 1.2 Secteur partiel de la communication sur réseau mobile 1.3 Secteur partiel de l’accès Internet 1.4 Secteur partiel de la communication de données
2. Trafic ferroviaire sur le territoire suisse: 2.1 Secteur partiel du transport de marchandises sur voie à écartement normal