Annexe 3

(art. 4, al. 4)

Preuve du respect des conditions de participation et de la satisfaction des critères d’aptitude

L’adjudicateur peut demander notamment les documents mentionnés dans la présente liste comme preuve du respect des conditions de participation et de la satisfaction des critères d’aptitude:

1. déclaration ou preuve concernant le respect:
   1. des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail,
   2. de l’égalité salariale entre femmes et hommes,
   3. du droit de l’environnement,
   4. des règles de comportement visant à prévenir la corruption;
2. preuve du paiement des cotisations sociales et des impôts;
3. extrait du registre du commerce;
4. extrait du registre des poursuites;
5. bilans ou extraits des bilans du soumissionnaire relatifs aux trois exercices qui ont précédé l’appel d’offres;
6. chiffre d’affaires total réalisé par le soumissionnaire durant les trois années qui ont précédé l’appel d’offres;
7. dernier rapport de l’organe de révision dans le cas des personnes morales;
8. garantie bancaire;
9. attestation bancaire garantissant qu’en cas d’obtention du marché le soumissionnaire se verra octroyer les crédits nécessaires;
10. preuve de l’existence d’un système reconnu de gestion de la qualité;
11. liste des principaux travaux exécutés durant les cinq années qui ont précédé l’appel d’offres;
12. références qui permettent à l’adjudicateur de vérifier que les travaux réalisés précédemment par le soumissionnaire ont été exécutés de manière conforme et d’obtenir notamment les renseignements suivants: coût des travaux, date et lieu de leur exécution, avis de l’ancien adjudicateur sur le bon déroulement des travaux et sur leur conformité avec les règles techniques reconnues;
13. dans le cas des concours d’études, preuves de l’adéquation des prestations fournies dans le cadre de projets similaires, notamment en matière de formation, d’efficacité et de pratique;
14. déclaration portant sur le nombre et la fonction des personnes occupées au sein du soumissionnaire durant les trois années qui ont précédé l’appel d’offres;
15. déclaration portant sur les ressources humaines et les moyens techniques dont le soumissionnaire dispose pour exécuter le travail prévu;
16. diplômes et certificats attestant les capacités professionnelles des collaborateurs du soumissionnaire ou de ses cadres dirigeants, notamment des responsables prévus pour l’exécution du marché;
17. extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire des dirigeants et des responsables prévus pour l’exécution du marché.