172.216.1Org DEFRFederal Council Ordinance1 juil. 1999Source originale
L’Office fédéral du logement (OFL) est le centre de compétence de la Confédération en matière de politique du logement. Il est compétent en ce qui concerne les mesures d’aide à la construction et à l’accession à la propriété de logements et il accomplit des tâches relevant du droit du bail à loyer dans le respect de l’art. 109 de la Constitution1.2
Il poursuit notamment les objectifs suivants:
aider les groupes de personnes défavorisés à se procurer des logements, encourager la construction de logements en coopérative, assurer le maintien du domaine bâti et favoriser l’accession à la propriété de logements;
améliorer les conditions de logement dans les régions et les zones d’habitation confrontées à des problèmes d’approvisionnement particuliers;
empêcher que les contrats de bail ne donnent lieu à des prétentions abusives et veiller à l’équilibre des intérêts divergents des bailleurs et des locataires;
encourager les rapports contractuels paritaires entre bailleurs et locataires, notamment les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale.