172.216.1Org DEFRFederal Council Ordinance1 juil. 1999Source originale
La Surveillance des prix est le centre de compétence de la Confédération pour la surveillance des prix qui ne résultent pas d’une concurrence efficace.
L’objectif de la Surveillance des prix est d’empêcher et d’éliminer les prix abusifs et d’instaurer la transparence en matière de prix.
L’organisation et les tâches de la Surveillance des prix sont réglées dans des actes législatifs particuliers1.
Footnotes
LF du 20 déc. 1985 concernant la surveillance des prix (RS 942.20 ). ↩
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