172.216.1Org DEFRFederal Council Ordinance1 juil. 1999Source originale
Le Bureau de la consommation est le centre de compétence de la Confédération pour les questions qui concernent les consommateurs dans le cadre de la politique économique générale.
L’organisation et les tâches du Bureau de la consommation sont réglées dans des actes législatifs particuliers1.
Footnotes
LF du 5 oct. 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs (RS 944.0 ). ↩
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