Commentaires: Art. 15

La Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat sont le centre de compétence de la Confédération pour les questions de concurrence et les questions relevant de la loi sur le marché intérieur¹.
La COMCO poursuit notamment les objectifs suivants:
1. favoriser la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral;
2. favoriser l’accès sans discrimination au marché intérieur suisse.
…²
L’organisation et les tâches de la COMCO sont réglées dans des actes législatifs particuliers³.

LF du 6 oct. 1995 sur le marché intérieur (RS 943.02 ). Loi du 6 oct. 1995 sur les cartels (RS 251 ). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 10 mars 2006 (RO 2006 1067). Abrogé par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1^eraoût 2010 (RO 2010 3175). ↩
LF du 6 oct. 1995 sur le marché intérieur (RS 943.02 ).Loi du 6 oct. 1995 sur les cartels (RS 251 ). LF du 21 déc. 1948 sur l’aviation (RS 748.0 ). ↩

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