Commentaires: Art. 13

L’indemnité pour le service de permanence s’élève aux montants suivants:
1. 7 fr. 07 par heure pour les employés rangés dans la 20^eclasse de salaire et en deçà;
2. 8 fr. 26 par heure pour les employés de la 21^eclasse de salaire et au-delà.¹
L’autorité compétente peut allouer en lieu et place une compensation de 10 % sous la forme d’heures de congé et de 1 fr. 39 par heure.² 2bis. Elle peut fixer une indemnité d’au plus 70 % moins élevée que celle prévue à l’al. 1 pour les employés dont la mobilité n’est pas réduite par le service de permanence.³
Les art. 14 et 15 de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 concernant la loi sur le travail⁴sont applicables au service de permanence.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 21 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 796). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 21 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 796). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1605). ↩
RS 822.111 ↩

Art. 13