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Art. 51b

172.220.111.31O-OPersDepartmental Ordinance1 janv. 2002Source originale

(art. 75a , al. 2, OPers)

  1. La part remboursée des coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants est calculée conformément à l’annexe 2. Elle ne doit pas dépasser les coûts effectifs de l’accueil extrafamilial.1 2 et3. …2
  2. Le remboursement proportionnel par enfant correspond à la somme des taux d’occupation des personnes formant un ménage commun visées à l’art. 75b , let. a, OPers moins 100 %.3

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erjanv. 2022 (RO 2021 844). ↩

  2. Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, avec effet au 1eraoût 2021 (RO 2020 5399). ↩

  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 26 nov. 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 4401). ↩

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