Art. 51b

(art. 75a , al. 2, OPers)

1. La part remboursée des coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants est calculée conformément à l’annexe 2. Elle ne doit pas dépasser les coûts effectifs de l’accueil extrafamilial.¹ 2 et³. …²
2. Le remboursement proportionnel par enfant correspond à la somme des taux d’occupation des personnes formant un ménage commun visées à l’art. 75b , let. a, OPers moins 100 %.³