L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 51a

172.220.111.31O-OPersDepartmental Ordinance1 janv. 2002Source originale

(art. 75a , al. 1, OPers)1

  1. L’employeur participe aux coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants sous la forme de remboursements.2
  2. Les départements peuvent:
    1. 3 …
    2. financer des places de crèche dans des structures externes et les réserver aux enfants de leurs employés.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1eraoût 2021 (RO 2020 5399). ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erjanv. 2022 (RO 2021 844). ↩

  3. Abrogée par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, avec effet au 1erjanv. 2019 (RO 2018 4013). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.