173.110.132RSTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale
La Commission administrative organise périodiquement avec le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets des entretiens et des contrôles sur la marche des affaires et sur les questions présentant un intérêt commun.1
Les tribunaux sont tenus de communiquer les renseignements nécessaires.
Ils informent la Commission administrative des événements relevant de la surveillance.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 oct. 2010, en vigueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 2239). ↩
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