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Commentaires: Art. 6 | Omnilex
Law
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RSTF · Règlement du Tribunal fédéral relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets
Art. 6
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173.110.132
RSTF
Legislation The Federal Courts
1 janv. 2007
Source originale
La surveillance financière s’exerce par:
une planification financière commune portant sur plusieurs années;
l’examen et la discussion des projets de budget et de comptes annuels;
des directives techniques pour l’établissement du budget et des comptes.
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